Mentions légales

Conformément à la loi espagnole 34/2002, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, ainsi qu’à toutes les autres réglementations régissant les personnes morales, nous vous informons par la présente que :

  • KYMOS GROUP, S.L., avec le nº de TVA B70843693, a été constituée le 6 mars 2024 par acte public délivré par le notaire Javier García Ruíz sous le numéro de protocole 708 et a été enregistrée le 16 avril 2024 au Registre du Commerce de Barcelone, Espagne, sous le volume 49237, page 203 feuille B-612804, entrée 1. Le siège social de la Société est situé Ronda Can Fatjó 5, Bâtiment D, 08290 Cerdanyola del Vallès, Barcelone, Espagne. Si vous avez besoin de nous contacter, vous pouvez envoyer une communication écrite à notre adresse enregistrée, appeler le +34 935 481 848, envoyer un fax au +34 931 702 999, ou par e-mail à legal@kymos.com.
  • KYMOS, S.L.U. est une société détenue à 100 % par KYMOS GROUP, S.L., avec le nº de TVA ESB62170337, constituée le 27 janvier 2000 par acte public délivré par le notaire Xavier Roca Ferrer, sous le numéro de protocole 260, et enregistrée le 16 février 2000 au Registre du Commerce de Barcelone, Espagne, sous le volume 32286, page 58, feuille B-205499, entrée 1. Le siège social de la Société est situé Ronda Can Fatjó 5, Bâtiment D, 08290 Cerdanyola del Vallès, Barcelone, Espagne. Si vous avez besoin de nous contacter, vous pouvez envoyer une communication écrite à notre adresse enregistrée, appeler le +34 935 481 848, envoyer un fax au +34 931 702 999, ou par e-mail à legal@kymos.com.
  • PHARMAPROGRESS Srl est une société détenue à 100 % par KYMOS GROUP, S.L., enregistrée au Registre du Commerce d’Ancône, Italie, le 11 mai 1999, sous le numéro REA AN-151873 et le nº de TVA IT01564160420. Le siège social de la Société est situé Via Emilia Romagna 28-30-32, 60030 Monsano, Ancône, Italie. Si vous avez besoin de nous contacter, vous pouvez envoyer une communication écrite à notre adresse enregistrée, appeler le +39 071 7499919 ou envoyer un e-mail à info@pharmaprogress.com ou à l’adresse PEC enregistrée laboratoriochimico@pec.pharmaprogress.com.
  • PROLYTIC GmbH est une société détenue à 100 % par KYMOS GROUP, S.L., enregistrée au Registre du Commerce de Francfort/Main, Allemagne, sous le numéro 56529 et le nº de TVA DE 226546121. Le siège social de la Société est situé Weismüllerstraße 45, 60314 Francfort/Main, Allemagne. Si vous avez besoin de nous contacter, vous pouvez envoyer une communication écrite à notre adresse enregistrée, appeler le +49 69 348723410 ou envoyer un e-mail à info@prolytic.de. Directeur général : Joan Puig de Dou.
  • PARTICLE ANALYTICAL ApS est une société détenue à 100 % par KYMOS GROUP, S.L., enregistrée au Registre central des entreprises danois sous le numéro d’enregistrement (CVR) 25194934. Le siège social de la société est situé Agern Alle 3, DK-2970 Hørsholm, Danemark. Si vous avez besoin de nous contacter, vous pouvez envoyer une correspondance écrite à notre adresse enregistrée, nous appeler au +45 45 76 30 60, ou envoyer un e-mail à info@particle.dk
  • KYMOS Yuhan Hoesa est une société constituée le 11 décembre 2025, enregistrée sous le numéro 839-88-03795. Le siège social de la société est situé 37F ASEM Tower, 517 Yeongdong-Daero, Gangnam-gu, 06164 Séoul, Corée. Si vous avez besoin de nous contacter, vous pouvez envoyer une correspondance écrite à notre adresse enregistrée, nous appeler au +82 02 6001 3883, ou envoyer un e-mail à legal@kymos.com

I.- LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Depuis la fondation de KYMOS, S.L. (« KYMOS GROUP » ou « la Société ») en 2001 par un groupe de scientifiques possédant une vaste expérience dans les domaines de la recherche, du développement et du contrôle qualité de l’industrie pharmaceutique, un chemin passionnant a commencé, qui se poursuit aujourd’hui et se développe jour après jour avec de nouvelles personnes animées du même esprit d’innovation et d’amélioration que ses fondateurs, et dont les valeurs et principes éthiques consistent à agir avec intégrité et à être respectueux des personnes, de l’environnement et de la législation en vigueur.

Les changements législatifs et sociaux survenus ces dernières années dans notre environnement nous ont conduits à promouvoir la mise en œuvre de ce Code de Conduite au sein de notre Société, qui est devenu l’instrument réglementaire le plus élevé dans la structure réglementaire de la Société. Ce Code de Conduite contient les principes éthiques que la Société applique dans tous les domaines de son activité et représente notre engagement à respecter les lois et les valeurs éthiques qui y sont défendues. Ce Code est appelé à être un outil clé pour que nous continuions à être responsables, intègres, respectueux de la loi et des droits de l’homme, transparents et attentifs à toute pratique déloyale.

Faire partie de KYMOS GROUP implique un engagement total envers les valeurs de ce Code de Conduite qui établit des principes clairs devant guider les actions de notre personnel.

Les actionnaires, administrateurs et employés de KYMOS GROUP, ainsi que ses filiales, doivent adhérer à ce Code de Conduite et assumer volontairement l’obligation d’adapter toutes leurs activités à l’esprit de ses dispositions.

En outre, il sera demandé aux clients, collaborateurs et fournisseurs de la Société d’accepter de se conformer aux principes éthiques de ce Code en l’absence de leur propre Code de Conduite contenant des dispositions équivalentes.

La Société a adopté des mesures pour assurer le strict respect de ce Code de Conduite et nous serons toujours attentifs à toute pratique qui pourrait compromettre l’engagement d’agir conformément aux principes éthiques qui y sont énoncés. De même, nous demandons à nos employés que la même diligence, les mêmes valeurs et le même engagement guident leurs actions quotidiennes.

En mon nom et au nom du Conseil d’Administration de la Société, je tiens à remercier par avance l’engagement de toutes les personnes qui font partie de KYMOS à respecter ce Code de Conduite.

Cordialement,

Joan Puig Corcoy

Président du Conseil d’Administration

II.- OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION :

L’objectif de ce Code de Conduite est d’assurer le respect de la loi et des valeurs de la Société, en évitant et en rejetant la commission de tout crime au bénéfice de la Société et de la société dans son ensemble.

Son contenu n’est pas seulement déclaratif mais contraignant pour ses actionnaires, son organe de direction, sa direction et toutes les personnes qui font partie de KYMOS GROUP ainsi que ses filiales et n’a pas pour but de remplacer ou de se substituer aux réglementations légales en vigueur.

Les actionnaires et administrateurs de KYMOS GROUP sont garants du respect des obligations de ce Code de Conduite. En outre, les responsables de chaque domaine d’activité de la Société seront chargés d’assurer le respect et l’application de celui-ci dans leurs domaines de responsabilité respectifs.

Lors de l’établissement de leur relation d’emploi avec KYMOS GROUP ou l’une de ses filiales, toutes les personnes recevront une copie du Code de Conduite, qu’elles devront lire afin d’accepter le contenu de ses règles.

Le Code de Conduite sera également publié sur le site web de la Société.

Il est attendu de toutes les personnes qui intègrent KYMOS GROUP une performance conforme aux principes et valeurs du Code de Conduite. Dans le cas où une personne aurait connaissance d’une infraction aux principes du Code ou à la législation en vigueur, elle pourra le signaler en utilisant le Système d’Information Interne que la Société met à sa disposition.

III.- ACTIONNAIRES :

(i) Exerceront, de manière éclairée et responsable, leurs droits de vote lors des Assemblées Générales d’Actionnaires et, ce faisant, exigeront toujours la performance éthique de la Société, en recherchant l’application effective du Code de Conduite.

(ii) Nommeront comme administrateurs des personnes qui remplissent les conditions de préparation et d’expérience adéquates et qui exercent leur gestion de manière professionnelle, éthique et responsable.

IV.- ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS :

Dans l’exercice de leurs fonctions d’administration, de direction et de gestion, ils doivent :

(i) Exercer leur activité de manière professionnelle, éthique et responsable, en suivant les valeurs de bonne gouvernance d’entreprise et de transparence.

(ii) Respecter et faire respecter le Code de Conduite et, pour ce faire, le faire connaître et le diffuser, et établir les mécanismes appropriés pour garantir son application.

(iii) Informer avec précision et ponctualité les actionnaires de la situation et des perspectives de la Société.

(iv) Promouvoir la participation effective des actionnaires à l’Assemblée Générale, notamment en facilitant l’exercice de leurs droits d’information et de vote.

(v) Respecter et faire respecter les normes et principes comptables généralement acceptés et établir les systèmes de contrôle interne et externe et de gestion des risques adaptés aux caractéristiques de la Société.

(vi) Tenir les livres et registres de la Société avec exactitude et honnêteté, de manière à permettre l’obtention d’informations et la prise de décisions de manière consciente et responsable.

(vii) Fournir aux auditeurs de la Société toutes les informations et explications qu’ils requièrent pour mener à bien leur travail.

V.- RESPECT DE LA LÉGALITÉ EN VIGUEUR ET DES RÉGLEMENTATIONS SECTORIELLES

  • KYMOS n’accepte aucune action qui ne soit pas strictement conforme à la loi, quel que soit le but poursuivi. Les filiales et les employés de KYMOS doivent toujours agir dans un cadre de légalité, en respectant strictement et sans exception les réglementations en vigueur.
  • La Société se conformera aux normes de sécurité et d’efficacité les plus élevées et garantira la qualité et la sécurité de son activité commerciale, toujours en accord avec les Bonnes Pratiques de Fabrication (« BPF »), les Bonnes Pratiques Cliniques (« BPC ») et les Bonnes Pratiques de Laboratoire (« BPL »), le cas échéant.

VI.- DROITS UNIVERSELS DES INDIVIDUS

  • Engagement envers la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme :

Tous les employés, administrateurs et dirigeants doivent respecter les principes établis dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme approuvée par l’Assemblée Générale des Nations Unies.

VII.- DROITS DU TRAVAIL. POLITIQUE D’ÉGALITÉ. NON-DISCRIMINATION. POLITIQUE DE PRÉVENTION DU HARCÈLEMENT SEXUEL.

  • La Société soutient les principes de l’Organisation Internationale du Travail et défend la protection des droits des travailleurs et le respect de la dignité humaine. Chacun a le droit d’exercer son travail librement et volontairement. KYMOS GROUP rejette totalement le travail forcé ou la coercition, toute forme d’esclavage ou de travail des enfants et ne contracte pas avec des entreprises qui ne respectent pas ces obligations.
  • Tous ses membres s’engagent à offrir un traitement digne à toutes les personnes, tant en interne qu’en externe, et s’engagent à exiger de leurs clients et fournisseurs que leurs actions soient régies par les mêmes principes et valeurs énumérés ici.
  • KYMOS GROUP respecte les droits individuels des personnes et prône un environnement de travail positif et inclusif, exempt de tout type d’intimidation et de harcèlement, et s’engage à promouvoir l’égalité des chances dans tous les domaines.
  • L’abus d’autorité pour exercer une pression indue, des menaces ou un contrôle sur un collègue ou un membre du personnel est interdit. Dans les relations avec les collègues, les employés doivent être réceptifs, honnêtes et courtois les uns envers les autres et traités avec respect.
  • Aucune discrimination à l’encontre d’une personne ne sera admise en raison de son âge, de son idéologie, de son origine nationale ou sociale, de sa position économique, de sa religion ou de sa croyance, de son appartenance à un groupe ethnique, une race ou une nation, de sa langue, de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa situation familiale, de sa maladie ou de son handicap.
  • La liberté d’association et le droit de grève seront respectés et des mesures seront prises pour éviter le harcèlement au travail.
  • Tout acte hostile ou humiliant envers toute personne sera évité.
  • KYMOS GROUP s’engage à fournir un environnement sûr à tous ses employés, exempt de toute discrimination et de tout harcèlement au travail, y compris le harcèlement sexuel. KYMOS GROUP appliquera une politique de tolérance zéro pour toute forme de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, traitera tous les incidents avec sérieux et enquêtera rapidement sur toutes les allégations de harcèlement sexuel. À cette fin, la société dispose d’une Politique de Prévention du Harcèlement Sexuel mise à la disposition des employés.
  • Si un employé a connaissance d’un comportement ou d’une action qui ne respecte pas les principes énumérés ci-dessus ou d’autres principes comparables, il le communiquera immédiatement afin que la Société puisse agir et éradiquer ces comportements inacceptables.

VIII.- HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL :

  • La sécurité au travail est une priorité pour KYMOS GROUP, qui respecte et se conforme à tout moment aux réglementations en vigueur en matière de prévention des risques professionnels.
  • Il est demandé aux employés de se conformer aux règles de protection et de sécurité, en assurant leur propre sécurité et en exigeant l’utilisation des moyens de prévention de leurs subordonnés.
  • La Société a pour objectif principal d’assurer l’hygiène, la sécurité et la santé de ses employés, notamment dans ses installations industrielles.

IX.- CONFLITS D’INTÉRÊTS.

Il y a conflit d’intérêts lorsque les intérêts privés des employés, administrateurs ou dirigeants ne sont pas alignés avec ceux de la Société, interfèrent avec leurs obligations ou les conduisent à agir pour des raisons autres que le respect des responsabilités assignées à la Société. Dans toute décision, les employés, dirigeants ou administrateurs sont tenus d’agir dans l’intérêt de la Société et non en réponse à des intérêts particuliers, s’abstenant de toute opération ou décision lorsqu’ils sont en situation de conflit d’intérêts.

  1. UTILISATION DES ACTIFS DE LA SOCIÉTÉ

La Société met à la disposition de ses employés les actifs nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, mais les employés ne doivent jamais utiliser ces actifs de manière inappropriée ou illégitime pour obtenir un avantage pour eux-mêmes ou pour la Société.

De même, les ordinateurs et les systèmes informatiques doivent être utilisés exclusivement pour le développement de l’activité professionnelle, sauf autorisation expresse de la Société.

XI.- PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Pour KYMOS GROUP, la responsabilité sociale, la santé et la sécurité, ainsi que la protection de l’environnement sont des priorités de premier ordre. La protection de l’environnement et le développement durable font partie de l’engagement de KYMOS GROUP et la Société s’engage à diriger ses activités en respectant et en protégeant son environnement et en se développant de manière durable.

XII.- ORDRE URBANISTIQUE :

La Société fondera sa politique urbaine sur le respect de la loi et de l’ordre urbanistique.

XIII.- CLIENTS, FOURNISSEURS ET CONCURRENTS :

(i) Tous les clients seront traités de la même manière éthique et professionnelle, quelle que soit la taille de leur entreprise.

(ii) KYMOS GROUP choisira ses fournisseurs en tenant compte de raisons objectives en termes de qualité de son produit ou service, de prix, de réputation et de sa performance environnementale et sociale. Tous les employés de la Société s’efforceront de maintenir des relations cordiales et professionnelles avec les fournisseurs.

(iii) KYMOS GROUP fonde son action sur le marché sur les principes de libre concurrence et d’égalité des chances, promeut la bonne foi contractuelle et exclut l’adoption d’accords illicites ou la réalisation de toute action visant à obtenir un bénéfice, un avantage ou un avantage déloyal ou illégitime sur les clients, fournisseurs, concurrents et autres acteurs du marché.

(iv) En ce qui concerne les concurrents, tout accord susceptible de restreindre la libre concurrence et les pratiques commerciales qui ne respectent pas le cadre réglementaire en vigueur est rejeté.

(v) Les concurrents ne seront pas dénigrés ou décrits de manière trompeuse ou déloyale, et leurs produits ou leur image ne seront pas discrédités.

XIV.- ACTIVITÉS POLITIQUES

La politique de la Société est de ne pas faire de contributions aux partis politiques.

XV.- INFORMATIONS CONFIDENTIELLES :

  • La divulgation à des tiers d’informations confidentielles, de secrets commerciaux ou de savoir-faire de la Société ou de ses fournisseurs ou clients, qu’elle soit intentionnelle ou accidentelle, peut gravement affecter la compétitivité de KYMOS GROUP ou de ses clients et fournisseurs et peut violer les accords de confidentialité signés avec eux.
  • Il est essentiel que tous les employés de KYMOS GROUP respectent les accords de confidentialité signés et examinent attentivement toute situation dans laquelle il est envisagé de diffuser des informations en dehors de la Société ou de ses fournisseurs ou clients. Les employés respecteront les règles de conservation et de destruction des documents et les règles de sécurité informatique.
  • Il ne faut jamais révéler d’informations sensibles à un tiers, et en particulier celles relatives aux clients, sans consulter la Direction. D’autre part, la Direction doit être informée de toute violation de la confidentialité.
  • Tout employé ou collaborateur de la Société doit informer la Direction Générale au préalable s’il a l’intention de diffuser ou de divulguer des informations ou des données de la Société par la publication d’un article, par la réalisation d’un cours d’enseignement ou par d’autres moyens.
  • Les photographies de l’intérieur de la Société ne peuvent être prises et/ou diffusées sans l’approbation expresse de la Direction.

XVI.- PRÉVENTION DE LA CORRUPTION :

(i) KYMOS GROUP et ses administrateurs et employés n’utiliseront jamais leurs relations personnelles ou leurs moyens financiers pour influencer les décisions d’un fonctionnaire ou d’une entreprise privée.

(ii) KYMOS GROUP fonde ses relations avec le secteur public et le secteur privé, national et international, sur les principes de transparence et d’égalité des chances, excluant toute action illicite visant à obtenir un avantage sur des tiers.

(iii) Il est totalement interdit d’offrir ou d’effectuer des paiements, des faveurs, des cadeaux ou des prérogatives, des récompenses ou des gratifications susceptibles d’influencer les décisions, entre autres, de fonctionnaires de l’Administration Publique, de professionnels, de fournisseurs, de clients, de fondations ou de corporations, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques, dans le but d’obtenir ou de maintenir un avantage et/ou d’assurer un bénéfice injustifié.

(iv) Les employés sont tenus de prêter attention aux situations possibles de non-conformité en matière de corruption, qu’elles proviennent de la Société ou des clients ou fournisseurs, et de communiquer ces manquements par le biais du Système d’Information Interne.

(v) Les employés ne peuvent exiger ou accepter aucun avantage de la part de tiers ou d’institutions.

(vi) L’acceptation de cadeaux par les employés n’est autorisée que s’ils ont une valeur économique insignifiante, répondent à une attention commerciale habituelle et ne violent aucune réglementation. Aucun cadeau, faveur ou divertissement ne doit être offert ou accepté s’il conditionne ou semble conditionner le destinataire. En cas d’offre de cadeau dont la valeur dépasse environ 50 euros, une autorisation doit être demandée à la Direction ou, s’il a déjà été reçu, il doit être communiqué pour la décision correspondante.

XVII.- OPÉRATIONS FINANCIÈRES :

(i) Toute transaction ou opération effectuée au sein de la Société doit être liée à son objet social et doit être dûment autorisée, documentée et enregistrée, et il doit y avoir une proportion équilibrée entre le montant économique payé et le service reçu ou le produit acheté.

(ii) Les informations économico-financières – en particulier les Comptes Annuels – refléteront fidèlement la réalité de la situation économique, patrimoniale et juridique de la Société et assureront la transparence des affaires.

(iii) Les employés de KYMOS GROUP ne peuvent pas accepter de paiements en espèces.

(iv) Les employés et les dirigeants seront attentifs à tout soupçon de situation de blanchiment d’argent par un client, un fournisseur ou un collaborateur de la Société et, le cas échéant, le communiqueront immédiatement par le biais du Système d’Information Interne.

XVIII.- INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES :

  • L’utilisation d’informations privilégiées de la Société ou de tiers pour tout type d’activité est strictement interdite.

XIX.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

(i) La Société respecte les droits de propriété intellectuelle de tiers. Par conséquent, il n’est pas possible d’utiliser des matériaux ou des biens protégés par les droits de propriété intellectuelle de tiers. Sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire, la copie ou la reproduction totale ou partielle d’actifs incorporels de tiers n’est pas autorisée, ni la transformation ou la modification, totale ou partielle, l’importation ou la distribution desdits actifs. Dans tous les cas, les droits de propriété intellectuelle de tiers doivent être respectés.

(ii) Les secrets commerciaux de la Société et ceux de tiers doivent être protégés.

(iii) Les programmes informatiques pour lesquels la Société ne dispose pas d’une licence d’utilisation ou de propriété ne doivent pas être installés sur les équipements.

(iv) Aucun employé ne peut revendiquer des inventions ou demander l’enregistrement de brevets, marques ou autres droits de propriété intellectuelle qui ont leur origine directement ou indirectement dans les activités réalisées par la Société pour elle-même ou au bénéfice de ses clients.

XX.- SÉCURITÉ DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION :

(i) Les nouvelles technologies ne peuvent pas être utilisées pour mener des comportements contraires à l’éthique des affaires. La Société veillera à tous les niveaux à l’utilisation appropriée des technologies de l’information.

(ii) La Société dispose d’une norme qui régit l’utilisation des ressources technologiques d’entreprise par ses utilisateurs internes ou externes. Elle décrit les actes interdits car ils présentent un risque pour la sécurité des systèmes et des actifs d’information des clients et des tiers.

(iii) L’utilisation des ressources informatiques de la Société implique l’acceptation de ces normes.

(iv) Tout incident de sécurité détecté doit être signalé au Responsable de la Sécurité.

XXI.- DROIT À L’INTIMITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

(i) La Société et ses employés doivent toujours être conscients du principe fondamental de l’utilisation correcte et de la protection des données personnelles de tous les membres de la Société et des tiers avec lesquels ils sont liés, et doivent respecter la confidentialité et la sécurité des informations personnelles auxquelles ils peuvent avoir accès en vertu de leurs fonctions spécifiques. À cette fin, la Société et les employés doivent se conformer strictement aux réglementations applicables à tout moment en matière de protection des données personnelles. Aucun employé ou dirigeant ne peut accéder sans autorisation aux données d’un fichier.

(ii) Les données personnelles ne peuvent être collectées et stockées que dans la mesure et aussi longtemps que cela est nécessaire pour atteindre un objectif légitime et ne peuvent être utilisées que pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées. La Société disposera des politiques, mécanismes internes et autorisations respectifs qui garantissent le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données personnelles.

XXII.- POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE CONTRÔLE

(i) KYMOS GROUP dispose d’une politique de prévention et de contrôle conçue pour prévenir la commission de crimes. Cette politique sera appliquée pour prévenir la survenance d’actes criminels au sein de la Société et garantira une application réelle et effective de celle-ci.

XXIII.- LE SYSTÈME D’INFORMATION INTERNE.

(i) Conformément à la loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption, la société a mis en place un Système d’Information Interne pour communiquer des informations sur :

– Toute action ou omission susceptible de constituer des infractions au droit de l’Union européenne.

– Actions ou omissions susceptibles de constituer une infraction pénale ou administrative grave ou très grave. Dans tous les cas, toutes les infractions pénales ou administratives graves ou très graves qui impliquent une perte économique pour le Trésor Public et la Sécurité Sociale seront considérées comme incluses.

(ii) Toutes les personnes qui composent KYMOS GROUP ont le devoir de communiquer, via le Système d’Information Interne, toute action ou omission susmentionnée. Le Système d’Information Interne est accessible depuis l’application « Bizneo » et sur le site web de Kymos : www.kymos.com.

(iii) Toute réclamation faite à cette fin sera traitée via le Système d’Information Interne.

Les réclamations peuvent également être envoyées par courrier, en indiquant sur l’enveloppe le caractère confidentiel de la communication, à l’attention du Responsable du Système d’Information Interne à :

KYMOS GROUP SL

Ronda Can Fatjó 5-D

08290 Cerdanyola del Vallés (Barcelone).

(iv) Le Système d’Information Interne garantit la confidentialité de l’identité de l’informateur et de tout tiers mentionné dans la communication, ainsi que des actions menées dans la gestion et le traitement de celle-ci, ainsi que la protection des données, empêchant l’accès par du personnel non autorisé. De même, il permet la présentation de communications écrites ou verbales, ou les deux.

(v) Le Système d’Information Interne dispose d’une procédure de gestion des informations reçues et établit des garanties pour la protection des informateurs.

Les signalements peuvent être anonymes, bien qu’il soit recommandé à la personne qui effectue le signalement de s’identifier avec la garantie totale que la confidentialité est pleinement assurée.

Toutes les communications bénéficieront de la plus grande confidentialité et seront conformes aux réglementations en matière de protection des données personnelles.

(vi) D’autre part, toutes les communications externes que tout collaborateur, fournisseur, client ou tiers lié à Kymos Group souhaite faire en relation avec des actions ou omissions susceptibles de constituer des infractions doivent être faites via l’e-mail activé à cet effet, qui est le suivant : ethicalcode@kymos.com

(vii) Enfin, si à une occasion un employé est accusé dans une procédure judiciaire, il doit en informer le Responsable de la Conformité et la société étudiera s’il est nécessaire d’adopter une mesure de prévention ou d’action à cet égard dans le cas où cette accusation entrerait en conflit avec les intérêts ou la réputation de la société.

XXIV.- LE RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ.

Le Responsable de la Conformité, en tant qu’organe chargé de superviser et de coordonner avec les responsables de chaque domaine la politique de surveillance et de contrôle de la Société.

XXV.- PROCÉDURE DE SANCTION :

Le non-respect des réglementations en vigueur et du Code de Conduite constituera une infraction dont la graduation et la sanction seront effectuées conformément aux dispositions des réglementations applicables et des conventions collectives applicables à la Société.

XXVI.- RÉVISION PÉRIODIQUE DU CODE DE CONDUITE :

Ce Code de Conduite sera révisé et mis à jour afin d’inclure les modifications ou améliorations jugées appropriées pour l’adapter aux changements législatifs, aux changements dans la structure de la Société ou de son activité ou lorsque des domaines susceptibles d’être améliorés sont identifiés en général.

Les questions éthiques ou juridiques potentielles concernant notre activité peuvent être signalées par :

Personne ne fera l’objet de représailles pour avoir signalé de bonne foi une plainte ou une préoccupation.

1. Informations sur le Responsable du traitement des données personnelles fournies à KYMOS GROUP SL et/ou à ses filiales via le site officiel de la société.

La présente Politique de Confidentialité établit les bases sur lesquelles KYMOS GROUP SL et/ou ses Affiliés traitent les données personnelles qui lui sont fournies.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE 2016/679 du 27 avril 2016, KYMOS GROUP SL et/ou ses Affiliés, informe par la présente les utilisateurs de ce réseau social de la Politique de Confidentialité concernant le traitement et la protection des données de ces utilisateurs accédant et se connectant volontairement au site officiel de KYMOS GROUP SL et/ou de ses Affiliés et/ou aux sites de ses affiliés.

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6. Curriculum Vitae fournis par les utilisateurs

Aux fins des dispositions de la législation en vigueur en matière de protection des données, les personnes qui nous transmettent leur CV sont informées que ces données sont nécessaires au traitement de toute candidature et consentent à ce que leurs données personnelles et leur CV, y compris l’adresse e-mail, soient intégrés au fichier dont KYMOS GROUP SL et/ou ses Affiliés sont responsables, afin d’étudier et/ou de traiter ladite candidature, ainsi que de l’examiner et de l’analyser. Ces données seront conservées pendant une durée d’un an, à l’issue de laquelle KYMOS GROUP SL et/ou ses Affiliés procéderont à leur destruction totale.

7. Autres tiers prestataires de services

KYMOS GROUP SL et/ou ses Affiliés informe l’utilisateur qu’il n’est responsable et ne garantit la confidentialité, la sécurité et le traitement des données conformément à la présente Politique qu’en ce qui concerne les données personnelles collectées auprès de l’utilisateur via les sites officiels, sans assumer aucune responsabilité quant au traitement et aux utilisations ultérieures des données personnelles pouvant être effectués par des tiers ayant accès au réseau social, ainsi que par des tiers fournissant des services de la société de l’information et pouvant avoir accès à ces données, des tiers souhaitant fournir ou exercer leur activité, des tiers établissant des hyperliens sur le réseau social, et des responsables vers lesquels, au moyen de l’utilisation d’hyperliens, KYMOS GROUP SL et/ou ses Affiliés redirigent les utilisateurs enregistrés sur ses sites officiels.

8. Qualité des données

KYMOS GROUP SL et/ou ses Affiliés avertit l’utilisateur que, sans disposer d’une représentation légale, aucun utilisateur ne peut utiliser l’identité d’une autre personne et communiquer ses données personnelles. En conséquence, l’utilisateur doit toujours reconnaître que les données fournies ne concernent que sa propre identité. Ces données doivent être adéquates, pertinentes, à jour, exactes et véridiques. En tout état de cause, l’utilisateur doit respecter la vie privée des tiers, qu’ils soient ou non utilisateurs enregistrés de ce réseau social, ou des sites officiels de KYMOS GROUP SL et/ou ses Affiliés.

Sauf information contraire de votre part, nous considérons que les données fournies n’ont pas été modifiées, que vous acceptez de nous notifier toute variation et que nous disposons de votre consentement pour les utiliser aux fins mentionnées.

9. Exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition au traitement et à la prise de décision automatisée, et droit à la portabilité des données :

KYMOS GROUP SL et/ou ses Affiliés informe par la présente l’utilisateur de la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition au traitement et à la prise de décision automatisée, ainsi que son droit à la portabilité des données, au moyen d’une demande écrite adressée à KYMOS GROUP SL et/ou ses Affiliés, dont le siège social est situé PARC TECNOLÒGIC DEL VALLÈS. RONDA CAN FATJÓ, 7B. 08290 CERDANYOLA DEL VALLÈS, BARCELONE, ESPAGNE, ou en envoyant un e-mail à gdpr@kymos.com. À ces fins, le demandeur doit envoyer à KYMOS GROUP SL et/ou ses Affiliés la communication écrite susmentionnée en indiquant la demande ou le droit qu’il exerce, en joignant une copie de sa carte d’identité ou d’un document valide attestant de son identité, et en indiquant expressément son nom d’utilisateur sur les sites officiels de KYMOS GROUP SL et/ou ses Affiliés sur le réseau social, afin d’être identifié sans équivoque.

Nous vous rappelons votre droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données dans les cas où vous considérez qu’il existe une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données, en écrivant à cette Agence C / Jorge Juan, numéro 6, 28001 – Madrid, ou via le site web : https://www.agpd.es

10. Sécurité

Vos données seront traitées avec un niveau de protection conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

11. Durée de conservation de vos données personnelles

Les données personnelles fournies seront conservées, lorsque leur effacement n’est pas demandé par la personne concernée, aussi longtemps que nécessaire pour répondre à la relation contractuelle, répondre aux demandes ou consultations formulées, ou tant que vous maintenez votre intérêt pour nos services et, en tout état de cause, pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales applicables dans chaque cas, en fonction de la nature des données.

12. Autres informations d’intérêt

KYMOS GROUP SL et/ou ses Affiliés peuvent modifier et/ou remplacer à tout moment la présente Politique. Nous recommandons à nos utilisateurs de consulter périodiquement cette Politique afin de rester informés.

L’utilisateur peut contacter l’Entreprise via le service de messagerie interne du réseau social ou via les coordonnées suivantes :

KYMOS GROUP SL,

Parc Tecnològic del Vallès

Ronda Can Fantjó 5, bâtiment D. 08290 Cerdanyola del Vallès

Barcelone. Espagne

E-mail : legal@kymos.com

L’utilisateur peut également consulter d’autres règles et politiques publiées par le titulaire légal du réseau social.

Un cookie est un fichier téléchargé sur votre ordinateur lorsque vous consultez certains sites web. Les cookies permettent notamment à un site web de stocker et de récupérer des informations concernant un utilisateur, son ordinateur et ses habitudes de navigation. Selon les informations qu’ils contiennent et votre utilisation de l’ordinateur, ils peuvent également permettre de vous reconnaître. Votre navigateur stocke les cookies sur votre disque dur uniquement pendant la session en cours, occupant un espace mémoire minimal et sans danger pour votre ordinateur. Les cookies ne contiennent aucune information personnelle et la plupart sont supprimés du disque dur à la fin de la session de navigation (cookies de session). La majorité des navigateurs acceptent les cookies par défaut et permettent, selon leurs paramètres de sécurité, d’autoriser ou de bloquer les cookies temporaires ou permanents.

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Conformément à la loi espagnole 19/2013 du 9 décembre relative à la transparence, à l’accès à l’information publique et à la bonne gouvernance, KYMOS GROUP SL et/ou ses Affiliés déclarent avoir obtenu différentes subventions provenant de fonds publics. De plus amples informations sont accessibles sur ce site web, dans la section À propos de nous / Innovation.

1. Champ d’application

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE s’appliquent à toutes les commandes émises par KYMOS GROUP SL et/ou ses Affiliés (ci-après dénommés KYMOS GROUP) et/ou ses Affiliés et acceptées par le CLIENT et/ou ses Affiliés (également désignés individuellement comme une « Partie » ou collectivement les « Parties »), pour l’achat des services de KYMOS GROUP (« les Services »), dans le cadre d’un ou de plusieurs Projets.

Le terme « Affilié » désigne toute entité, personne physique, société ou corporation contrôlant, contrôlée par, ou sous contrôle commun avec l’une ou l’autre Partie, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs intermédiaires.

Toute disposition équivalente contenue dans tout accord valide conclu entre KYMOS GROUP et le CLIENT, notamment, sans s’y limiter, les accords de confidentialité, le Master Service Agreement, les accords techniques, les bons de commande ou les devis, prévaudra sur les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

2. Confidentialité

Pendant la durée des Services et jusqu’à cinq (5) ans après leur achèvement, les Parties conviennent que toute information échangée sera traitée comme confidentielle par leurs dirigeants, employés ou consultants et ne sera pas divulguée à d’autres parties, sauf : i) les informations déjà connues de l’autre Partie, ii) les informations relevant du domaine public, iii) les informations dont la divulgation est requise par la loi, iv) les informations nécessaires à divulguer aux Autorités à des fins réglementaires. La divulgation à des tiers du nom et/ou du logo de l’autre Partie dans le seul but de la mentionner comme référence commerciale est acceptée et ne relève pas des obligations de confidentialité prévues dans la présente clause.

3. Services

KYMOS GROUP exécutera les Services conformément : i) aux présentes Conditions générales et à tout autre accord signé entre les Parties, ii) à tout protocole approuvé par les Parties ; iii) aux lois et réglementations applicables, iv) dans le respect des exigences GLP, GCP et GMP lorsque cela est convenu entre les Parties, et iv) à l’ensemble des principes et pratiques scientifiques reconnus au sein de la communauté scientifique.

4. Durée des Services

4.1. Les devis émis par KYMOS GROUP seront considérés comme acceptés par le CLIENT dès réception par Kymos de : i) un devis signé ; ii) une lettre/e-mail d’approbation ; iii) un bon de travail (WO), iv) un bon de commande (PO) ; ou v) des échantillons à analyser. Si le Client exige un numéro de WO/PO à des fins de facturation, KYMOS GROUP ne commencera aucun travail tant que le Client n’aura pas communiqué à KYMOS GROUP le numéro correspondant.

4.2. Avant le début des Services, le CLIENT fournira à KYMOS GROUP toute information pertinente et suffisante disponible sur le projet afin de permettre à KYMOS GROUP d’exécuter dûment les Services. Le CLIENT fournira également gratuitement une quantité suffisante d’échantillons, d’étalons et de tout autre matériel spécifique nécessaire à l’exécution des Services par KYMOS GROUP, y compris la quantité nécessaire aux répétitions, le cas échéant. La propriété et le risque de perte de ces matériels resteront à la charge du CLIENT.

4.3. Les Services doivent être réalisés par KYMOS GROUP conformément à la commande correspondante et à tout protocole éventuellement convenu entre les Parties, et seront exécutés dans les délais requis. Dans le cas où KYMOS GROUP aurait connaissance qu’il ne peut pas respecter les délais estimés, il en informera le CLIENT et mettra tout en œuvre pour minimiser tout retard.

4.4. Dans le cas où tout ou partie des Services devrait être répété, KYMOS GROUP procédera dès que raisonnablement possible, aux seuls frais de KYMOS GROUP, à condition que la nécessité de répéter soit imputable à KYMOS GROUP, et aux frais du CLIENT dans le cas contraire. En cas de litige entre les Parties quant à l’imputabilité à KYMOS GROUP, les Parties peuvent soumettre le litige à un laboratoire d’essais indépendant accepté par les deux Parties. La décision du laboratoire sera définitive et contraignante, sauf en cas d’erreur matérielle manifeste. Le coût de l’essai réalisé par ce laboratoire sera supporté par la Partie dont les résultats auront été contestés par le laboratoire indépendant.

4.5. Le CLIENT accepte qu’en raison de la nature des Services, un résultat positif et utile n’est pas garanti et renonce à introduire toute réclamation, demande ou action contre KYMOS GROUP à cet égard, ou à solliciter des pertes, dommages et responsabilités à l’encontre de KYMOS GROUP en lien avec cette question,

5. Sous-traitance

KYMOS GROUP ne sera pas autorisé à sous-traiter tout ou partie des Services à un tiers sans le consentement écrit du CLIENT, sauf s’il s’agit d’un Affilié ou si cela est indiqué dans le Devis ou dans la commande du CLIENT. L’utilisation de certains équipements appartenant à des Universités, des Centres publics ou des Centres technologiques, sous l’exploitation ou la supervision directe des employés de KYMOS GROUP, ne sera pas considérée comme de la sous-traitance.

6. Audit

Le CLIENT a le droit d’auditer les installations de KYMOS GROUP une fois par an, moyennant un préavis de trente (30) jours ouvrables, afin de vérifier le respect des réglementations et obligations assumées. En outre, KYMOS GROUP acceptera tout audit obligatoire mené par les Autorités compétentes concernant les Services contractés par le CLIENT.

7. Résultats et inventions

Tous les résultats et/ou inventions, à l’exception des innovations réalisées par KYMOS GROUP dans les méthodes analytiques, procédures ou similaires, brevetables ou non, issus des services exécutés ou en résultant, seront et demeureront la propriété unique et exclusive du CLIENT.

8. Indemnisation

Chaque Partie indemnisera, défendra et dégagera l’autre Partie de toute responsabilité juridique, perte, dommage, coût ou dépense, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant d’un acte de négligence, d’une faute intentionnelle, d’une omission ou d’une violation des dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE par ladite Partie. Toutefois, en aucun cas la responsabilité globale de Kymos Group découlant des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ou s’y rapportant ne pourra excéder trois (3) fois les honoraires du CLIENT pour les Services correspondants.

Le CLIENT indemnisera, défendra et dégagera KYMOS GROUP de toute réclamation formulée par un tiers alléguant une violation, une appropriation illicite ou une utilisation abusive de brevets, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle concernant des produits, échantillons, savoir-faire et procédures.

9. Assurance

Pendant la durée des Services, les deux Parties maintiendront en vigueur des polices d’assurance appropriées couvrant les responsabilités générales, civiles et professionnelles.

10. Prix et conditions de paiement

10.1. Le CLIENT paiera KYMOS GROUP pour les Services conformément aux prix et conditions définis dans les devis pertinents pour chaque Projet. Tous les montants seront payables dans un délai de trente (30) jours et KYMOS GROUP pourra appliquer les intérêts correspondants aux montants échus sans raisons justifiées.

10.2. Si une partie d’une facture est contestée, le CLIENT paiera sans délai le montant non contesté. Les deux Parties mettront en œuvre des efforts de bonne foi pour rapprocher les différences ou divergences dans les meilleurs délais. Tout retard du CLIENT de plus de sept (7) jours dans le respect des échéances de paiement envers KYMOS GROUP portera intérêt de retard à un taux égal à 8 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de référence de la Banque centrale européenne (BCE).

10.3. KYMOS GROUP pourra réviser les prix s’il existe des raisons justifiées et objectives, notamment, sans s’y limiter, des essais supplémentaires non inclus dans le bon de travail, de nouvelles exigences incluses dans le protocole ou une complexité accrue du projet non prévue au moment du devis. Dans de telles circonstances, KYMOS GROUP fournira au CLIENT une révision de prix et les deux Parties en discuteront de bonne foi afin de parvenir à un accord. S’il n’est pas possible de parvenir à un accord dans un délai de quinze (15) jours, l’une ou l’autre des Parties aura le droit de résilier les services, étant entendu que KYMOS GROUP transférera toutes les informations nécessaires pour permettre au CLIENT de poursuivre le projet au stade où il a été arrêté et que le CLIENT paiera immédiatement à KYMOS GROUP tous les montants impayés liés aux Services rendus jusqu’à la date de résiliation et qui n’ont pas encore été facturés.

11. Stockage et archivage des échantillons

11.1. KYMOS GROUP conservera, ou fera conserver par tout sous-traitant autorisé, après l’achèvement des Services, toutes les données, informations, résultats et autres documents pertinents relatifs aux Services. Le CLIENT pourra se voir facturer des frais d’archivage selon le tarif de KYMOS GROUP après l’achèvement des Services.

11.2. KYMOS GROUP conservera, dans les conditions spécifiques indiquées par le CLIENT, les échantillons et étalons reçus. Le CLIENT sera facturé pour les services de stockage des échantillons lorsque cela est indiqué dans le bon de travail et se verra facturer, selon le tarif de KYMOS GROUP, le stockage des quantités d’échantillons non utilisées ou restantes après l’achèvement de ses Services.

11.3. À tout moment, le CLIENT pourra demander à KYMOS GROUP, aux frais du CLIENT, i) la destruction appropriée de tout document ou échantillon, (ii) leur retour rapide au CLIENT, sauf si KYMOS GROUP est tenu de conserver des documents ou des échantillons afin de se conformer à toute réglementation applicable.

12. Résiliation

12.1. Chaque Partie sera en droit de résilier le présent accord par notification écrite à l’autre Partie dans le cas où : i) l’autre Partie viole substantiellement l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales ou de tout autre accord entre les Parties et que cette violation est substantielle et n’est pas réparée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une notification écrite de la Partie non défaillante exigeant que ladite violation soit réparée, ii) l’autre Partie cesse, pour quelque raison que ce soit, d’exercer ses activités ou entre en liquidation.

12.2. Le CLIENT a le droit d’annuler tout bon de travail approuvé à tout moment s’il existe un motif justifié. Dans ce cas, KYMOS GROUP cessera les travaux en cours dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et facturera au CLIENT tous les coûts et dépenses engagés ainsi que les coûts de tous les engagements économiques envers des tiers qui ne peuvent pas être annulés ou ne sont pas remboursables. Toutefois, le paiement initial effectué lors de la confirmation du bon de travail sera considéré comme non remboursable.

13. Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable d’un retard, d’une non-livraison, d’un défaut, d’une perte, de coûts, de réclamations ou d’une inexécution totale ou partielle si ceux-ci sont causés par des grèves, guerre, émeute, révolution, terrorisme, embargos, incendies, inondations, sécheresses, accidents, lock-out, panne de machines, arrêt de travail, interdiction gouvernementale ou autres causes échappant au contrôle de l’une des Parties, à condition que la Partie concernée en informe rapidement l’autre Partie et mette en œuvre tous les efforts raisonnables pour remédier, supprimer ou atténuer la cause et les effets d’un tel événement. Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter ses obligations au titre des présentes pendant plus de 3 mois, l’autre Partie sera en droit de résilier le présent Accord.

14. Obligations continues

À la résiliation des Services pour quelque raison que ce soit, les droits, obligations et recours acquis des Parties au titre des présentes Conditions générales ne seront pas affectés et les dispositions destinées à se poursuivre ou à entrer en vigueur continueront de s’appliquer nonobstant la résiliation.

15. Cession

Sauf à un Affilié et moyennant notification préalable à l’autre Partie, ni KYMOS GROUP ni le CLIENT ne peuvent céder un accord ou une créance sans le consentement de l’autre Partie.

16. Non-sollicitation

16.1 Les deux Parties conviennent que tant que l’Accord demeure en vigueur et pendant une période d’un (1) an après sa résiliation, aucune des Parties ne détournera les activités existantes de l’autre Partie et/ou de ses Affiliés, ni aucun client ou fournisseur de cette Partie et/ou de ses Affiliés, vers toute autre personne, entité ou concurrent, et n’interférera d’aucune manière avec la relation entre tout client, fournisseur ou autre entité commerciale de l’autre Partie.

16.2 Les deux Parties conviennent que tant que l’Accord demeure en vigueur et pendant une période d’un (1) an après sa résiliation, aucune des Parties ne débauchera ni ne tentera d’inciter, directement ou indirectement, une personne à quitter son emploi auprès de l’autre Partie et n’interférera pas avec les relations entre les agents, dirigeants, consultants, partenaires, coentrepreneurs ou actionnaires de l’autre Partie, étant toutefois entendu qu’une annonce générale à laquelle répond un employé de l’autre Partie ne sera en aucun cas réputée constituer une violation de la présente Clause.

17. Divisibilité

Si une condition ou disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, les autres conditions ne seront pas affectées et resteront valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi.

18. Entrepreneurs indépendants

Les Parties sont des entrepreneurs indépendants et, en aucun cas, l’une ou l’autre Partie, ses employés ou représentants ne seront réputés être des agents, employés, représentants ou partenaires de coentreprise de l’autre Partie. Aucune des Parties n’aura le droit de conclure des contrats ou de prendre des engagements au nom ou pour le compte de l’autre, à quelque titre que ce soit.

19. Protection des données

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la LSSICE 34/2002 du 11 juillet relative à la société de l’information et au commerce électronique, KYMOS GROUP intégrera les données personnelles du CLIENT qui y figurent, ainsi que celles obtenues pendant la durée de tout accord entre les Parties, dans un fichier créé sous sa responsabilité, afin d’assurer la gestion de cette relation contractuelle et également l’envoi d’informations commerciales par voie électronique ou postale. Ce traitement répondra aux finalités suivantes et aura pour base juridique l’envoi de communications commerciales et promotionnelles et la gestion de la relation contractuelle avec LE CLIENT. À tout moment, le CLIENT, en tant que titulaire des données, peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition au traitement et à la prise de décision automatisée, ainsi que son droit à la portabilité des données, en écrivant à l’adresse indiquée à la Clause 19 ci-dessus. Nous vous rappelons votre droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données dans les cas où vous considérez qu’il existe une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données, en écrivant à cette Agence C / Jorge Juan, numéro 6, 28001 – Madrid, ou via le site web www.agpd.es.

20. Notifications

Toute notification, demande, requête, consentement ou autre communication requise ou autorisée doit être faite par écrit et sera valablement donnée si elle est remise en main propre, transmise par fax certifié ou envoyée par courrier recommandé. L’adresse désignée pour KYMOS GROUP SL et/ou ses Affiliés, à l’attention de la Direction générale, est la suivante : Parc Tecnològic del Vallès. Ronda Can Fatjó 5, bâtiment D. 08290 Cerdanyola del Vallès, Barcelone, Espagne. E-mail legal@kymos.com.

21. Droit applicable et juridiction

Tout litige survenant en lien avec les présentes Conditions générales, qui ne peut être réglé à l’amiable, sera exclusivement tranché par les tribunaux de Barcelone conformément aux lois de l’Espagne, sans donner effet aux principes de conflit de lois.

1. Champ d’application

1.1. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT s’appliquent à tous les bons de commande émis par KYMOS GROUP SL et/ou ses Affiliés (ci-après dénommés « KYMOS GROUP ») et acceptés par ses Fournisseurs (ci-après dénommés le « FOURNISSEUR »), (chacun étant également individuellement dénommé une « Partie » ou collectivement les « Parties »), pour l’achat des produits ou services du FOURNISSEUR (« le(s) Produit(s) »).

1.2. Le terme « Affilié » désigne toute entité, personne physique, société ou personne morale qui, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs intermédiaires, contrôle l’une des Parties, est contrôlée par l’une des Parties, ou est sous contrôle commun avec l’une des Parties.

2. Acceptation

2.1. L’acceptation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT par le FOURNISSEUR implique la renonciation immédiate à ses propres conditions générales de vente. Toute condition et spécification que le FOURNISSEUR pourrait insérer dans ses devis, factures ou autres documents, non convenue par écrit entre les Parties et contredisant les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT, sera considérée comme nulle et non avenue.

3. Formalisation des bons de commande

3.1. Seuls les bons de commande passés par écrit par KYMOS GROUP au moyen de son formulaire de bon de commande (« le(s) Bon(s) de commande ») seront valables. Un bon de commande verbal ne sera contraignant que lorsque KYMOS GROUP le confirmera par écrit. De même, le FOURNISSEUR s’engage à accepter et à confirmer par écrit tous les bons de commande au moyen d’un document signé ou d’une lettre/e-mail d’approbation. KYMOS GROUP n’est pas tenu d’acquérir un Produit lié à un bon de commande non accepté ou non confirmé par le FOURNISSEUR.

4. Expédition et livraison. Pénalités en cas de retard de livraison

4.1. Les frais d’expédition et de transport jusqu’au lieu de livraison seront à la charge du FOURNISSEUR, sauf indication contraire dans le bon de commande. Chaque livraison sera accompagnée de l’avis correspondant ou du bon de livraison du FOURNISSEUR, indiquant le contenu, le prix, le numéro du bon de commande et le nombre de colis.

4.2. Tous les risques inhérents à l’opération jusqu’à la livraison à destination seront supportés par le FOURNISSEUR.

4.3. Les Produits, lorsque la loi l’exige, seront fournis avec le manuel d’instructions nécessaire en espagnol, des guides techniques d’utilisation et des manuels de prévention.

4.5. Les Produits doivent être livrés à KYMOS GROUP conformément au bon de commande correspondant et à tout protocole pouvant avoir été convenu entre les Parties, et doivent être livrés dans les délais requis. Si le FOURNISSEUR a connaissance qu’il ne peut pas respecter les délais estimés, il en informera KYMOS GROUP et mettra tout en œuvre pour minimiser un tel retard.

4.6. Le non-respect des délais de livraison par le FOURNISSEUR oblige automatiquement ce dernier à payer une pénalité de 1 % de la valeur de la commande pour chaque semaine ou fraction de semaine de retard, dans la limite de 10 %.

5. Prix et conditions de paiement

5.1. KYMOS GROUP paiera le FOURNISSEUR pour les Produits conformément aux prix et conditions énoncés dans le bon de commande. Les prix indiqués dans le bon de commande ne feront l’objet d’aucune révision, sauf s’il est indiqué que les prix peuvent faire l’objet d’une révision ultérieure,

5.2. Tous les montants seront payables dans un délai de soixante (60) jours.

5.3. Si une partie d’une facture est contestée, KYMOS GROUP paiera sans délai le montant non contesté. Les deux Parties feront leurs meilleurs efforts de bonne foi pour rapprocher les différences ou divergences dans les plus brefs délais.

6. Garantie des Produits

6.1. Le FOURNISSEUR doit garantir qu’il détient la propriété des Produits à fournir, qu’ils sont libres de tout type de charges et de sûretés, et qu’aucun obstacle n’empêche leur transfert, leur usage paisible et leur commercialisation.

6.2. Le FOURNISSEUR garantit également la qualité des Produits et leur conformité aux conditions techniques et autres, ainsi que l’absence de défauts de quelque nature que ce soit dans les matériaux utilisés et dans leur conception, fabrication et développement.

6.3. Sauf stipulation légale contraire ou accord différent, la durée de la garantie est de deux (2) ans à compter de la réception des Produits. Pendant cette période, le FOURNISSEUR, à la demande de KYMOS GROUP, est tenu de remplacer et/ou réparer à ses frais les Produits défectueux. Une fois les réparations et/ou remplacements effectués, une nouvelle période de garantie, d’une durée identique à la période initiale, commencera pour les Produits remplacés et/ou réparés.

6.4. Les réparations et/ou remplacements doivent être effectués dans le délai spécifié par KYMOS GROUP. À défaut, KYMOS GROUP pourra réaliser les travaux nécessaires par ses propres moyens ou par des tiers et les facturer au FOURNISSEUR.

7. Sous-traitance

Le FOURNISSEUR ne sera pas autorisé à sous-traiter tout ou partie des services à un tiers sans le consentement écrit de KYMOS GROUP.

8. Indemnisation

8.1. Le FOURNISSEUR indemnisera, défendra et tiendra KYMOS GROUP indemne de toute responsabilité juridique, perte, dommage, coût ou dépense, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant d’un acte de négligence, d’une faute intentionnelle, d’une omission ou d’une violation des dispositions des présentes Conditions générales d’achat.

9. Droits de propriété intellectuelle

Le FOURNISSEUR garantit que ses procédés de fabrication et ses Produits ne portent atteinte à aucun brevet, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle de tiers concernant des produits, échantillons, savoir-faire et procédures, et il sera, en tout état de cause, responsable des dommages que KYMOS GROUP pourrait subir en cas de réclamations de tiers.

10. Assurance

Pendant la durée des Services, les deux Parties maintiendront en vigueur des polices d’assurance appropriées couvrant les responsabilités générales, civiles et professionnelles.

11. Dépôt de matériel

Les modèles, outils, échantillons, dispositifs de fabrication, dessins, plans, conceptions, formulaires et autres éléments similaires, ainsi que les matériaux ou produits appartenant à KYMOS GROUP qui ont été mis à la disposition du FOURNISSEUR pour l’exécution du bon de commande, seront considérés comme un dépôt et resteront la propriété pleine et exclusive de KYMOS GROUP. Ils ne doivent pas être utilisés ni transférés à des tiers et le FOURNISSEUR les utilisera exclusivement aux fins de l’exécution du bon de commande et les restituera à KYMOS GROUP immédiatement après l’exécution et la fourniture du bon de commande.

12. Code de conduite du FOURNISSEUR

12.1 Le FOURNISSEUR est tenu de respecter strictement la législation applicable en vigueur. En particulier, il ne commettra aucun acte de corruption ou de pot-de-vin, direct ou indirect, et il respectera fidèlement toute la législation environnementale, ainsi que les obligations imposées par les lois fiscales, du travail et de la Sécurité sociale aux employeurs à l’égard de l’ensemble de ses employés.

12.2. Le non-respect des obligations légales susmentionnées autorisera KYMOS GROUP à résilier unilatéralement et immédiatement tout contrat ou bon de commande convenu avec le FOURNISSEUR.

13. Résiliation

Dans le cas où (i) le FOURNISSEUR n’exécute pas l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou enfreint l’une des dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT ou tout autre accord entre les Parties, et que cette violation est substantielle et n’est pas réparée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une notification écrite de la Partie non défaillante demandant qu’il soit remédié à ladite violation, ou (ii) le FOURNISSEUR cesse, pour quelque raison que ce soit, d’exercer ses activités ou entre en liquidation, KYMOS GROUP pourra suspendre totalement ou partiellement le bon de commande par notification écrite au FOURNISSEUR, en procédant au paiement des Produits ou services correctement fournis à ce jour. Le FOURNISSEUR n’aura droit au paiement d’aucun autre montant à titre d’indemnisation.

14. Force majeure

Aucune des Parties ne sera responsable d’un retard, d’une non-livraison, d’un défaut, d’une perte, de coûts, de réclamations ou d’une inexécution totale ou partielle si ceux-ci sont causés par des grèves, une guerre, une émeute, une révolution, le terrorisme, des embargos, des incendies, des inondations, des sécheresses, des accidents, des lock-out, des pannes de machines, un arrêt de travail, une interdiction gouvernementale ou d’autres causes échappant au contrôle de l’une des Parties, à condition que la Partie concernée en informe rapidement l’autre Partie et mette en œuvre tous les efforts raisonnables pour remédier à la cause et aux effets d’un tel événement, les supprimer ou les atténuer. Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter ses obligations au titre des présentes pendant plus de 3 mois, l’autre Partie sera en droit de résilier le présent Accord.

15. Obligations continues

À la résiliation des Services, pour quelque raison que ce soit, les droits, obligations et recours acquis des Parties au titre des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT ne seront pas affectés, et les dispositions destinées à se poursuivre ou à entrer en vigueur continueront de s’appliquer nonobstant la résiliation.

16. Cession

Sauf à un Affilié et sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie, ni KYMOS GROUP ni le FOURNISSEUR ne peut céder un accord ou une créance sans le consentement de l’autre Partie.

17. Divisibilité

Si une condition ou disposition des CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions n’en seront pas affectées et resteront valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi.

18. Prestataires indépendants

Les Parties sont des prestataires indépendants et, en aucun cas, l’une des Parties, ses employés ou représentants ne seront réputés être des agents, employés, représentants ou partenaires de coentreprise de l’autre Partie. Aucune des Parties n’aura le droit de conclure des contrats ou de prendre des engagements au nom de l’autre ou pour son compte, à quelque titre que ce soit.

19. Protection des données

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la LSSICE 34/2002 du 11 juillet relative à la société de l’information et au commerce électronique, KYMOS GROUP intégrera les données personnelles du FOURNISSEUR qui y sont incluses, ainsi que celles obtenues pendant la durée de tout accord entre les Parties, dans un fichier créé sous sa responsabilité afin d’assurer la gestion de cette relation contractuelle et également l’envoi d’informations commerciales par voie électronique ou postale. Ce traitement répondra à ces finalités et aura pour base juridique la gestion de la relation contractuelle avec le FOURNISSEUR. À tout moment, le FOURNISSEUR, en tant que titulaire des données, peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition au traitement et à la prise de décision automatisée, ainsi que le droit à la portabilité des données, en écrivant à l’adresse indiquée à la Clause 20. Nous vous rappelons votre droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données dans les cas où vous considérez qu’il y a une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données, en écrivant à ladite Agence C / Jorge Juan, numéro 6, 28001 – Madrid ou via le site www.agpd.es.

20. Notifications

Toute notification, demande, mise en demeure, consentement ou autre communication requise ou autorisée doit être faite par écrit et sera valablement donnée si elle est remise en main propre, transmise par fax certifié ou envoyée par courrier recommandé. L’adresse désignée de KYMOS GROUP S.L., à l’attention de la Direction générale, est la suivante : Parc Tecnològic del Vallès. Ronda Can Fatjó 5, Building D. 08290 Cerdanyola del Vallès. Barcelone. Espagne. E-mail legal@kymos.com.

21. Droit applicable et juridiction

Tout litige survenant en lien avec les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT, qui ne peut être réglé à l’amiable, sera exclusivement tranché par les tribunaux de Barcelone conformément aux lois de l’Espagne, sans donner effet aux principes de conflit de lois.

CANAL D’ALERTE – DEMANDE DE RAPPEL TÉLÉPHONIQUE